recherche renseignement huissier

salut les MTs est ce que parmi vous il y a un huissier?
je suis à la recherche de renseignements précis sur la procédure pour enlever un véhicule épave dans un garage privé

merci de me contacter en MP

les commentaires faut faire çi, faut faire ça.... ne sont pas indispensables, merci d'avance

clo (ex..... clo600cbf)

La mise en fourrière des véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts
à la circulation publique est régi par le code de la route. Il y a une procédure à respecter :

Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article R325-48
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du
propriétaire du véhicule.

Article R325-49
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.

Article R325-50
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R.325-32.

Article R325-51
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

J'ai vu des agents à l'œuvre sur le parking d'auchan, à priori il faudrait faire appel à la police qui mène une enquête pour blablabla, je ne sais pas trop… Ils m'ont dit toutefois que la procédure est longue, plusieurs mois.

Si le véhicule "glissait" sur la voie public, les autorités compétentes devrait le faire enlever au plus urgent, c'est arrivé sur un parking de leader price. Je dis çà, je ne dis rien

J'aime les 4 cylindres qui feulent doucement ou hurlent rageusement

s'il vous plait, l'affaire est compliquée et déjà bien avancée. Je demande juste si par hasard un huissier est Mt, juste ça!
et en message privé!
merci pour vos réponses mais dans ce cas précis elles ne me sont d’aucune utilité

et après on dit que c'est les

qui

pour ne rien dire

clo (ex..... clo600cbf)

oh ba désolé alors

Bonjour Clo,

Je suis conscient que mon message ne sert à rien, mais l'huissier non plus.... c'est la police.
et en ce moment, ils ont grave du taf et il bouge difficilement.

BIen à toi

RenoTébo
étusèrari1

Un poireau en GS reste... un poireau !

Mais non avocat huissier police tout est déjà en cours. Seulement mon huissier me laisse une impression bizarre comme qui dirait d ' inexpérience. ...et je veux juste demander un truc à un huissier. Voilà c ' est tout. Et puis puisque tu es là enleve svp le sujet . C'est pas grave. Je vais fermer ma gueule et payer payer. De toute manière ils font ce qu'ils veulent.

clo (ex..... clo600cbf)

Salut Col,
Nous sommes dans la mm situation dans ma résidence avec un véhicule et sa poussière depuis presque deux ans.

Étant sur une place de parking privé, ni la police, ni autre de la lois peut toucher au véhicules sauf en cas délit de type criminel. (Crime, toussa...)

Un 'membre de lois en civil' nous a glissé a l'oreille de pousser le véhicule sur la voie publique.

Bonne chance...

Oui je sais que c'était ça la seule et unique solution. Mais que veux tu avec ma fichue éducation du respect de la loi. Je me suis foutu dans un merdier sans nom.

après plus d ' un an de procédure la sortie du tunnel ne doit plus être loin ) enfin j'espère

clo (ex..... clo600cbf)

Message d'un modérateur

Suite à la demande de Clo, pour l'instant, je clos la discussion avant suppression.

Un poireau en GS reste... un poireau !


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