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trouver sur le site d' un syndicat de la pm SIPM FPIP
Verbaliser les motos entre les files est illégal ! De nombreux motards sont verbalisés lors de "remonte files" au motif d'un "dépassement par la droite" . C'est illégal .
-Refuser de signer le PV
-Contester sur la base de l'article R 414-15 du Code de la Route : "Lorsque sur les routes à plus de deux voies la circulation s'est en raison de sa densité établie en file ininterrompue sur toutes les voies le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement"
A retenir :
-Aucun texte n'interdit la pratique de la circulation entre les files (ni ne l'autorise )
-Le Code de la Route n'envisage pas qu'il ne puisse y avoir qu'un véhicule par voie de circulation
-Verbaliser le dépassement par la droite dans le cadre de la circulation des deux roues entre les files de voitures est illégal ou pour le moins inadapté
-Aucun véhicule ne respecte les distance de sécurité sur le périphérique : elle est de 28 mètres pour tout véhicule circulant à 50 KM/H . Ne verbaliser que les deux roues revient à une forme de discrimination
Reste le problème des policiers confrontés à un motard ou un "scootard en costard" qui remonte les files de véhicules sans aucune précaution à vitesse élevée (ces individus font même peur aux autres motards) . Le SIPM-FPIP/EUROCOP vous conseille d'utiliser dans ce cadre là l'article R 413-17 du Code de la Route (PV de 4 ème classe) "vitesse inadaptée aux circonstances de la circulation" . L'agent verbalisateur doit motiver la verbalisation en détaillant les circonstances .
B/N le 24/05/2011
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(toute ressemblance avec une position politique déconnante est purement fortuite, et encore une chose qu'on apprend à ne pas faire dans le roulé groupir), tout ça dans le virage sur le pont supérieur du Palays alors que j'étais déjà largement dans l'illégalité pour la vitesse (limité à 50). Il n'a mis personne en danger de son point de vue mais clairement c'est un comportement à risque pour lui ET POUR CELUI QUI EST DEVANT.
