Controle technique suite à accident

Prévu pour le 1er Janvier 2009, ou comment forcer le bon peuple de France à acheter des voitures et motos neuves

VÉHICULES ENDOMMAGÉS
Soyez prêt à anticiper les pièges !
Les organisations professionnelles d’experts ont défi ni 31 critères de dangerosité pour motiver la déclaration d’un “véhicule endommagé” (VE), un référentiel validé par le ministère des Transports et destiné à évoluer. Certains défauts pourraient pourtant être rapidement corrigés, et à moindre coût, avant l’arrivée d’un expert, et ce quel qu’en soit le motif (sinistre, litige…). A supposer que le système soit mis en place en l’état, voici comment économiser du temps et de l’argent!

Vous jouerez la montre. Attendez le dernier moment pour rendre votre carte grise. Bien sûr, vous ne pourrez pas vous servir de votre voiture, mais vous vous éviterez peut-être ces deux allers-retours en préfecture si l’expert clôt la procédure en moins de dix jours. Un délai certes improbable mais pas impossible.

Vous serrerez les boulons. Un simple boulon dévissé ou à changer sur une biellette ou une colonne de direction, une rotule de suspension, une ceinture de sécurité, un rail de siège… Le plus souvent, votre réparateur les contrôlera gratuitement. Mais si l’expert remarque ces défauts au cours de son examen, c’est une déclaration VE assurée!

Un boulon à resserrer, un amortisseur gras… Et l’expert pourra bloquer votre carte grise. Anticipez son passage.

Vous inspecterez la suspension. Un expert ne peut juger votre véhicule dangereux qu’à partir de signes visibles. Or, voiture sur le pont, difficile de louper des amortisseurs qui fuient. Pose comprise, leur remplacement à l’arrière, par exemple, s’élève à 200 € en moyenne. Soit moins que ce que pourrait vous coûter une procédure VE!

Vous vérifierez les roues. Si une des jantes est pliée (le pneu peut fuir), l’expert vous contraindra à la remplacer. Avec, à la clé, le blocage de votre carte grise. Un coup facile à prévoir : il vous suffira de monter la roue de secours.

Examinez aussi vos ceintures de sécurité. Celle du conducteur est râpée ? Changez-la! Comptez 150 €.

Vous dépersonnaliserez votre auto. Lors de la visite initiale, les vérifications de l’expert concernant l’état de dangerosité des véhicules restent visuelles et plutôt superficielles. Mais s’il déclenche la procédure VE, soyez assuré qu’il passera au crible votre voiture avant de vous autoriser à la reprendre. Surtout, il ne laissera pas repartir celles qui ont subi des transformations susceptibles de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise : moteur gonflé, accessoires non d’origine. Les véhicules “tunés” sont en ligne de mire, on vous le certifie!
Les véhicules “tunés” auront sans doute du mal à recouvrer une respectabilité.
LES 31 CRITERES DE DANGEROSITE
Carrosserie
Éléments concernés compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaisons au sol :

Longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses, cadre (hors boucle arrière et butées de direction)

Définition infrastructure: Longerons, brancards, traverses, planchers, passage de roues, pieds de montant avant et arrière, pieds milieux, bas de caisse.

CA 1 Corrosion perforante
Défauts inclus : oxydation provoquant un gonflement et/ou un effritement du métal avec perforation.

Défauts exclus : oxydation perforante sur bas de caisse, ailes soudées, pavillon, plancher (en dehors du plan défini par les fixations mécaniques), baie de pare brise

CA 2 Défaut d’assemblage
Défauts inclus : absence, desserrage, ou rupture d’au moins un des éléments de fixation de l’infrastructure. Absence totale ou partielle de la soudure assurant la liaison. Rivets ou autres liaison mécanique remplaçant les liaisons d’origine.

CA 3 Déformation importante
Définition : modification de la position d’au moins un point d’ancrage des éléments de liaison au sol.

Défauts inclus : cintrage, flambage, écrasement et plis de l’élément.

Défauts exclus : coup de cric, traces de pinces, défaut d’aspect. Déformation des zones fusibles situées en dehors du plan défini par les points mécaniques.

CA 5 Fissure, cassure ou fuite
Définition : amorces de rupture dues en général à une déformation et à des efforts de flexion répétés provoquant un cisaillement de la tôle.

Défaut inclus : Déchirure de la tôle.

Défauts exclus : déchirures présentant des parties saillantes d’un des éléments soudés (aile, jupe arrière, pavillon, bas de caisse en dehors du plan défini par les fixations mécaniques).

CA 8 Perte de qualité suite à incendie
Définition : modification irréversible de la structure moléculaire des métaux.

Direction
DI 3 Déformation importante
Défauts inclus : Déformation crémaillère, biellettes pliées, déformation timonerie, rotules, déformation colonne, fourreau ou et tube de colonne, déformation support de colonne + déformation tés de fourche.

Défauts exclus : Déformation support antivol, antivol, volant ou guidon, penne, tuyaux D.A, butées de direction moto.

DI 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Définition: Jeu d’usure des éléments constitutifs de l’ensemble direction ou anomalie dans leur fonctionnement ou mauvaise fixation de ceux-ci.

Défauts inclus : usure cannelure d’axe de colonne, jeu sur l’ensemble des éléments constitutifs de la direction (rotules, biellettes, colonnes, cardan ou noix de colonne), points durs ou jeu important au braquage,

Défauts exclus : Dysfonctionnement interne pompe DA ou défaut d’assistance, volant ou guidon, Écart important angle de braquage, roulements de direction (2 roues)

DI 5 Fissure, cassure ou fuite
Définition: Amorce de rupture de l’un des composants des organes de direction, cassure de l’un de ceux-ci ou fuite des organes

Hydrauliques.

Défauts inclus : Fuite de la crémaillère, du boîtier de direction, fissure ou cassure d’un té de fourche, biellettes, rotules, colonne.

Défauts exclus : cassure ou fissure du volant ou guidon, courroie, suintement des organes hydrauliques, protection soufflets de rotules.

DI 6 Immersion
DI 7 Non réglementaire (y compris absence)
DI 8 Perte de qualité suite à incendie
Energie (circuit du carburant)
Éléments concernés : Réservoir, circuit d’alimentation

EN 5 Fissure, cassure ou fuite
Défauts inclus : écoulement de carburant

Défauts exclus : réservoir perforé suite acte malveillant

EN 7 Non réglementaire (y compris absence)
EN 8 Perte de qualité suite à incendie
Fixations Siège
Éléments concernés : Glissières, fixations des sièges et des selles

FS 3 Déformation importante
Défauts inclus : cintrage, flambage, choc ou usure excessive des glissières ou de leurs fixations empêchant le soutien correct ou le réglage normal

Défaut exclu : Armature de siège, verrouillage de selle

FS 5 Fissure, cassure ou fuite
Défauts inclus : Rupture ou amorce de rupture des supports de siège ou de glissière au niveau de la carrosserie, articulation de selle

Défauts exclus : rupture ou cassure du crochet de verrouillage des selles

FS 7 Non réglementaire (y compris absence)
Freinage
Éléments concernés : Disques, tambours, réservoirs d’air, étriers, maître cylindre, cylindres de roues et canalisations

FR 3 Déformation importante
Défauts exclus : Usure normale ou d’ordre esthétique, levier ou pédale de commande (2 roues)

FR 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défauts inclus : Système d’assistance, échauffement anormal.

Défauts exclus : Allumage témoins

FR 5 Fissure, cassure ou fuite
Défauts exclus : levier ou pédale de commande (2 roues)

FR 7 Non réglementaire (y compris absence)
FR 8 Perte de qualité suite à incendie
Liaisons au Sol
Éléments concernés : Berceau, éléments de suspension, essieu, fourche et jantes

LS 3 Déformation importante
Défauts inclus : Lames de ressort, ressorts ou barre de torsion – Jumelles – tiges ou corps d’amortisseur – semelle – déformation de la circonférence de la jante laissant apparaître le talon du pneumatique, axe de roue

Défauts exclus : Défaut d’aspect (coup de cric, rayure)

LS 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défauts inclus : suspension, y compris phénomène de pompage, jeu dans les rotules et/ou articulations, silentblocs, renvois de suspension arrière, desserrage des éléments de trains roulants

Défauts exclus : roulement de roue.

LS 5 Fissure, cassure ou fuite
Défauts inclus : ressorts, barres de torsion, lames de ressorts, jumelles, mains de ressort, rotules de barre stabilisatrice, de l’essieu ou du pont, bras oscillant, effilochement ou délaminage de lames de ressort composite, fuite ou cassure du corps de l’amortisseur, arrachement des silentblocs.

Défauts exclus : craquelure de silentblocs, détérioration des caches poussières de rotule ou d’amortisseur, joint spi de fourche

LS 7 Non réglementaire (y compris absence)
Sécurité des Personnes
Éléments concernés : Ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande

SP 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défauts inclus : déclenchement d’un des organes du système de retenue programmée, point dur lors de l’essai de déroulement, fixation défaillante de la ceinture sur l’ancrage, détérioration du renvoi, fixation défaillante de l’ancrage sur la structure.

Défauts exclus : allumage des témoins

SP 5 Fissure, cassure ou fuite
Défauts inclus : ceinture coupée, effilochée, étirée, nouée ou réparée, détérioration des sur coutures, traces de brûlures

SP 6 Immersion
SP 7 Non réglementaire (y compris absence)
Défauts inclus : équipement non conforme au PV d’homologation du constructeur.

Défauts exclus : âge de l’organe de sécurité (se référer aux préconisations constructeur)

SP 8 Perte de qualité suite à incendie

J'en ais révé l'etat la fait !

Inscrit le: 14 Oct 2008 Messages: 459 Ville: au nord vert de toulouse

j'avais vu cette info sur d'autres forums, à savoir que cela s'applique à tout véhicule immatriculé.
bha après la campagne de pub pour les primes gouvernementales pour envoyer des véhicules de 8 ans à la casse, ils ont trouvé un moyen de renouveler le parc de véhicules neufs....
sans compter ce que peut sous entendre un rapport d'expertise...
exemple j'azi un feu de stop grillé sur ma voiture, mais il reste quand même le secondfeu stop et le troisième.
Un gars me refuse une priorité à droite ou un stop ou un feu...
l'expert passe, voit que ce point du Ct est KO et donc passage obligatoire en VE.. j'imagine qu'il va signaler' à ton assurance que ton véhicule est VE.... et ton assurance va te répondre que comme ton véhicule est VE c'est surement une conséquence aggravante de l'accident et que donc tu l'as dena le BIP.
alors que quel est le rapport?

je crois que je vais me rapprocher de toulouse et me remettre aux rollers moi si ça continue....

vivement le printemps

euh, c'est plus grave que ça: http://www.motomag.com/La-procedure-VE-ou-le-retour-du-5218.html#suitedeArticle

Fallen Angel... Inscrit le: 04 Jan 2007 Messages: 2111 Ville: Beauzelle

Miaou les MTs,

Bon j'ai lu l'article, je ne suis pas sûr qu'il couvre clairement le texte VE applicable en 2009, puisque je n'ai pas lu ce texte dont le vote à l'assemblée m'a complètement échappé, n'en ayant pas entendu parler dans les média (serais-je devenu sourd ou les média sont-ils devenus muet ?).

Quoi qu'il en soit, je pense que ce texte VE est dans la ligne de "l'air du temps" qui veut que la charge de la preuve soit renversée et les frais (temps et argent) soient à la charge de "l'accusé".

En clair :
"- Bonjour monsieur, je suis un représentant des forces de l'ordre, je vous "trouve" coupable (parce que ma hiérar-chie veut du chiffre), merci de bien vouloir me prouver le contraire.
- Coupable de quoi ?
- Allons vous le savez bien, cherchez au fond de votre cœur et avouez, cela vous soulagera (pure Inquisition inside).
- Je n'ai rien à vous avouer, je circule en toute légalité.
- Comme vous ne pouvez pas me le prouver, votre véhicule est immobilisé, je vous mets (j'adore mettre) une amende parce qu'une épave n'a pas à traîner ici, je fais venir la dépanneuse qui vous enverra la facture. Convoquez un expert que vous paierez, il me remettra un jour un rapport que je vous souhaite positif, et je vous rendrais peut être votre carte grise que vous avez 10 jours pour déposer à la préf. A l'issue, on se reverra à ma prochaine patrouille, j'aime bien "faire du chiffre" avec discernement."
Kafka relève-toi, tu as des leçons à prendre auprès de ces malades...

Black(paranoïd)Cat.

Ma moto est presque noire et mes ailes sont presque blanches.

estimation du Figaro: 10% des voitures à la casse. Pô grave, ce sont des personnes aux revenus aisés qui ont ce type de véhicule, c'en est même scandaleux qu'uils puissent profiter de la prime de 1000€

j'ai dis une connerie ?

http://www.lefigaro.fr/assurance/2008/12/08/05005-20081208ARTFIG00620-cette-nouvelle-procedure-qui-inquiete-les-automobilistes-.php

On ne doit plus consommer pour s'acheter l'illusion du bonheur.
La consommation devient un acte citoyen, civique et responsable.

On est en plein dans "l'homme au service de l'économie" et non le contraire.
Je n'ai entendu qu'un seul poltique denoncer cela.

Le Chevalier Noir

Ce qui est cool, c'est qu'on est tous logé à la même enseigne pour une fois, dommage que ce soit pas la bonne.


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