Les bandes réfléchissantes sur le casque...

Suite à une discussion lors du dernier dwich, kouechtieune posée à l'encan :

y'a-t-il rétroactivité en ce qui concerne les bandes réfléchissantes devant être apposées sur le casque?

i.e. un casque acheté avant que cette apposition ne devienne obligatoire (à quelle date d'ailleurs????) doit-il en être muni a posteriori ou est-ce comme les ceinture de sécurité dans les anciennes voitures?

"Donner de la valeur à ce que l'on a, du sens à ce que l'on fait, de la confiance à ce que l'on devient" (M. Erikson)

en théorie, une nouvelle loi n'est jamais rétroactive

Je précise...

Mon casque possède deux petites bandes réfléchissantes, une derrière et je crois une devant mais pas 4 ni aux dimensions préconisées. Il a été acheté en France en 2006, il n'y avait pas de bandes à coller dans la boîte et il est homologué.

Alors, je fais quoi, je roule avec? J'achète du Vénilia fluo?

"Donner de la valeur à ce que l'on a, du sens à ce que l'on fait, de la confiance à ce que l'on devient" (M. Erikson)

tu écris au fabriquant qui ne respecte pas les normes et il devrait t'envoyer un jeux d'autocollants tout beaux tout neuf

J'ai refait tous les calculs. Ils confirment l'opinion des spécialistes: notre idée est irréalisable.
Il ne nous reste qu'une chose à faire: la réaliser

Pierre-Georges LATECOERE

Bon, ben en trifouillant avec le mulot, j'ai trouvé ça :

"Pas la peine de chercher un texte législatif (au sens juridique du terme), ce sujet est bien trop précis pour faire l'objet d'une loi votée par le Parlement français.

Les critères d'homologation des casques sont fixés soit par l'AFNOR à travers la norme française NF, soit par les directives européennes.

En l'occurrence, l'obligation pour tout casque de moto ou de scooter en France de présenter des éléments rétro-réfléchissants sur tous ses côtés figure sur le règlement européen 22/04 (Règlement n°22, Amendement 04).

Un règlement communautaire est un acte normatif énoncé dans la nomenclature de l'article 249 du traité CE. Il revêt une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les États membres.

Chaque pays signataire garde le choix de rendre obligatoire ou non ces éléments auto-collants rétro-réfléchissants.
Seule la France les a imposés pour l'homologation de ses casques.

Cela explique pourquoi certains fabricants rajoutent des autocollants rétro-réfléchissants dans l'emballage du casque, à charge du motard de les y fixer.

Ne pas respecter cette obligation aboutit à porter un casque non homologué entraînant en théorie non seulement une contravention de la quatrième classe, mais également un retrait de 3 points à son permis de conduire en vertu de l'article R431-1 du code de la route.

- - -

Voici le texte complet et en français de la norme ECE 22-04, qui a évolué vers la 22-05, promulguée par l'UNECE (United Nations Economic Commission for Europe, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe) : http://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/main/wp29/wp29regs/r022r4f.pdf."

Extrait du dit texte concernant le sujet évoqué :

6.16.1. Généralités

Pour être conforme aux prescriptions nationales qui en régissent l'usage, différentes Parties contractantes peuvent exiger que le casque contribue à la signalisation de l'utilisateur, de jour comme de nuit :

6.16.2. Eléments rétroréfléchissants

6.16.2.1. Géométrie

L'élément rétroréfléchissant employé doit avoir une surface totale et une forme telles que dans chaque direction correspondant à
l'une des zones définies sur la figure ci-dessous la signalisation soit assurée par une surface de 18 cm2 au moins,
de forme simple et mesurée par application sur un plan.

Dans chaque surface de 18 cm2 au minimum, on doit pouvoir
inscrire :

soit un cercle de 40 mm de diamètre, soit un rectangle de surface au moins égale à 12,50 cm2 et de largeur au moins égale à 20 mm.

Chacune de ces surfaces doit être située le plus près possible du point de tangence avec la calotte d'un plan vertical
parallèle au plan vertical longitudinal de symétrie, à droite et à gauche, et du point de tangence avec la calotte d'un plan
vertical perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie, à
l'avant et à l'arrière.

6.16.3. Essai colorimétrique

Chacune des surfaces rétroréfléchissantes doit émettre dans la zone de couleur définie pour le blanc rétroréfléchissant,
lorsqu'elle est éclairée par une source étalon A, suivant un angle d'observation de 1/3° et suivant un angle d'éclairage
$1 = $2 = 0° (ou $1 = " 5°, $2 = 0°); en d'autres termes : les coordonnées trichromatiques 'x' et 'y' de la lumière réfléchie
doivent se trouver dans la zone définie ci-dessous :

Blanc :

Limite vers le bleu x $ 0,310
Limite vers le jaune x # 0,500
Limite vers le vert x # 0,150 + 0,640x
Limite vers le vert y # 0,440
Limite vers le pourpre y $ 0,050 + 0,750x
Limite vers le rouge y $ 0,382

6.16.4. Essai photométrique

La valeur minimale du coefficient d'intensité lumineuse (CIL) d'une surface de 18 cm2 de matériau lorsqu'on la fait tourner
sur elle-même doit être au moins égale aux valeurs spécifiées dans le tableau ci-dessous, exprimées en millicandelas par lux.

Angle de divergence Angle d'éclairage
0° 20° 40°
20' 100 60 25

6.16.5. Résistance aux agents extérieurs

Après chaque conditionnement prévu au paragraphe 7.2., le casque fera l'objet d'une inspection visuelle. Les matériaux
rétroréfléchissants ne devront pas présenter de déchirure ni de signe apparent de distorsion.

6.16.6 Compatibilité des matériaux

Ni l'adhésif utilisé ni le matériau rétroréfléchissant lui-même ne doivent influer sur le comportement mécanique du casque
lorsqu'il est soumis aux épreuves formulées à ce sujet dans le présent Règlement.

De ce fait, l'infraction relève du fait de ne pas porter un casque homologué :

Article R431-1
Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 JORF 15 janvier 2006

En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.

Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

"Donner de la valeur à ce que l'on a, du sens à ce que l'on fait, de la confiance à ce que l'on devient" (M. Erikson)

Dernière édition par Dragmath le Lun 02 Jan 2012 18:01, édité 1 fois

J'en ai de rab, je te les file si tu veux?
4

J'ai pas fais MathSpé, mais j'imagine qu'ils sont à taille homologuée.

Deux bi valent mieux qu'un 4 pat'

PCR, tu crois que la maréchaussée se balade avec du matériel de trigonométrie (équerre, compas, règle, baccalauréat, etc.) ?

La route est longue mais la voie est libre.

Moi ce que je remarque c'est qu'une fois de plus en matière de réglementation complètement débile et inutile la France s'illustre et a foncé seule vers la connerie (comme pour les 106ch)

C'est vraiment "déprimant"

ton problème va vite être résolu puisque la dure de vie d'un casque est de 5 ans!
alors cette année tu va pouvoir le changer puisqu'il est de 2006

et t’aura de beau autocollants tous neuf !!

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