Question assurance délai de réponse

Bonjour à tous !

en petit litige avec mon assurance, je cherche a savoir si ils n'ont pas commis une faute.

Si y a un(e) spécialiste en assurance !

J'ai résilier un contrat moto avec la loi chatel pour changement de domicile et c'est seulement 1 mois aprés que j'ai eu un refus de résiliation pour "non modification de la prime par le changement d'adresse"

Ce que je voudrais savoir : ont il un délai légal de réponse a ne pas dépasser, sinon la résiliation prend effet quand meme ???

Si quelqu'un avait la réponse, j'irai bruler un cierge a st Sernin pour lui !

je crois que tu as 20 jours à dater de la réception du renouvellement de ton contrat pour résilier ,par lettre recommandée ....Pour une résiliation suite à un déménagement, je ne connais pas ,désolé

Plus d'un demi siècle,Grand Père, mais le cul sur ma bécane...j'ai 15 ans !!!!

Et bien Arco... désolée de te décevoir

Ils peuvent se le permettre si toutefois la zone de risque ne change pas...
Quand est ton échéance ? Il te reste cette possibilité là...

A pieds pour le moment,
F800R je t'attends...

Sinon tu as la possibilité de faire faire une (fausse) déclaration par un garagiste, comme quoi ta moto n'est plus apte a rouler ( ex: casse moteur), j'ai eu recours a cette méthode moi.

Donc en fait ils n'ont pas, par exemple 10j pour me notifier leur refus ? meme 1 mois aprés, ils ont le droit ?

Article L113-16 - coede des assurances

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

La loi chatel, elle, est invoquée en cas d'augmentation de la prime du coup si tu l'a mise en avant dans ton courrier, ils essayent de te prendre en défaut. Passes y ou appelles les en disant que tu as aussi cet article de loi pour toi et vois leur réaction. Sinon demandes à faire intervenir la protection juridique d'un autre assureur (maison ... ) ou de ta banque.

"Long is the road" il a dit Bilou alors on redresse la tête on sèche ses larmes et on remet les gazzz
Membre du Team Tariquet avec Othilie

Beaucoup plus simple: un certificat de cession... tu as vendu ta moto à un ami.
Le fait de leur envoyer une copie suffit à résilier, ils ne vérifient jamais.

Un peu limite, mais si facile !! et tu demandes un certificat de situation pour faire apparaître ton coef et ton absence d'accident responsable !!

One life. Live it !

Je crois que tu as mélanger la loi Chatel qui s'applique à échéance et le déménagement qui lui si la prime n'augmente pas ne donne aucun droit.

Comme le dit RV, il te reste une solution.....

Merci pour vos réponses, donc je l'ai plus ou moins dans l'os

Merci pour vos suggestions mais cette fois je vais pas donner dans la fausse déclarations !

??? Reprends mon post y a un truc que t'as pas du bien lire...

"Long is the road" il a dit Bilou alors on redresse la tête on sèche ses larmes et on remet les gazzz
Membre du Team Tariquet avec Othilie

Inscrit le: 22 Mar 2012 Messages: 1480 Ville: Auterive

Oui pour la loi chatel, mais pour l'artice du code des assurances :

En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

"Long is the road" il a dit Bilou alors on redresse la tête on sèche ses larmes et on remet les gazzz
Membre du Team Tariquet avec Othilie

Ok, désolé, je vais m'eclaircir le cerveau :

- j'ai envoyé en recommandé, 10j avant la date annif, une lettre de résillation en inviquant la loi chatel et mon changement de domicile ( meme village maison différente)

- 1 mois aprés je reçois : "après examen de votre dossier, nous ne pouvons résillier car votre déménagement ne modifie pas le rique de votre situation antérieure. L113-16 du code des assurances"

Comme je n'ai pas voulu payé, ils m'ont envoyé une lettre de résiliation pour non paiement de prime.

si je comprends bien, leur argument ne tiens pas ?

Franchement je ne comprends pas.

Tu déménages et tu veux résilier. Ils refusent.
Tu ne paies pas, et donc ils résilient.

Terminé. Qu'est-ce-que tu compliques ? Tu es libre. Ils ne t'obligent pas à rester !?!
Fin de l'histoire.

One life. Live it !

Et non ça serait trop simple, car la ils me résilient mais je vais devoir quand meme la prime annuelle....

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