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Le Forum MT Le rendez-vous des Motards Toulousains |
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| Arrêté du 26 mai 2014... |
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| Auteur | Message | |||
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Guy
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Posté le: Ven 16 Sep 2016 15:15 Sujet du message: Arrêté du 26 mai 2014...
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 Faut pas gâcher... Inscrit le: 19 Fév 2009 Messages: 1736 Ville: Du côté de Muret |
...modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles (désigné par article 5-1 dans ce document incluant le texte originel de 2000 et l'ajout de 2014)
Nous avions eu un petit échange autour de la possibilité pour un atelier extérieur à un réseau constructeur d'effectuer des interventions sur une moto pendant la période de garantie. J'ouvre un sujet spécifique parce que cela me semble méconnu (cela vaut d'ailleurs la peine de relire l'article 1) et que c'est évidemment intéressant. Je me pose quand même des questions sur l'interprétation possible de cet article 5-1:
Ce qui m'ennuie est la mention "non couvertes par cette garantie". Comment savoir, quand on est profane, avant de faire faire une réparation ou un entretien, si ceux-ci mettent en péril la garantie constructeur parce qu'on toucherait quelque chose de pas autorisé ? Ou qu'une panne intervenant un peu plus tard, normalement couverte par la garantie pourrait (ou non) avoir un lien de causalité avec l'intervention faite en dehors du réseau ? Par exemple (au hasard): j'ai une moto presque neuve, je fais changer mon pneu (consommable) dans un atelier indépendant, le mécano se rend compte que le filetage de l'axe de roue est foireux, je vais râler chez mon concess, et lui dit que c'est la faute de l'atelier indépendant et qu'il ne peut pas le prendre en garantie ? J'espère être clair et pertinent (sinon je vais me coucher) Une BM, c'est une Guzzi avec les seins qui tombent |
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darkneo
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Posté le: Ven 16 Sep 2016 18:08 Sujet du message:
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 bicylindre addict Inscrit le: 12 Nov 2012 Messages: 1256 Ville: Saint Jean |
 je me pose car ça m'intéresse (2 voitures sous garantie constructeur)Sans virages, pas de gloire |
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borneater
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Posté le: Ven 16 Sep 2016 18:37 Sujet du message:
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 Inscrit le: 20 Mai 2015 Messages: 698 |
Est-ce que le constructeur a défini une liste d'éléments à ne pas toucher sur le véhicule au risque de faire sauter la garantie ? Est-ce que le vendeur à communiqué cette liste à l'acheteur ? Il me semble qu'il existe une notion de mentions légales, des choses qui doivent obligatoirement être dites pour se couvrir (ceci est un dispositif médical).
Un peu moins sérieusement, z'avez qu'à acheter des vieux véhicules et faire les réparations vous-mêmes 
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La DuF
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Posté le: Ven 16 Sep 2016 21:33 Sujet du message:
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 Y'en a qui veulent des coups de boule ? Admin du site  Inscrit le: 10 Fév 2004 Messages: 3286 Ville: TOULOUSE |
Bonsoir, les gens,
Bonsoir, Guy ! J'ai la flemme de pondre un pavé sur ce sujet, mais tu confonds "garantie commerciale", contractuelle et facultative d'une part et garantie légale dite "de non-conformité" d'autre part. N'attends pas avant de dire à tes potes que tu les aimes. Un jour, il sera trop tard... |
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darkneo
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Posté le: Lun 19 Sep 2016 15:18 Sujet du message:
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bicylindre addict Inscrit le: 12 Nov 2012 Messages: 1256 Ville: Saint Jean |
Je prendrai une photo du carnet de garantie peugeot, où il est écrit noir sur blanc (à moins que j'ai mal interprété) qu'en cas de défaut lié à une maintenance faite en dehors de Peugeot, la garantie peugeot est annulée.
Après, il y a bien des contrats de travail où une clause de non concurrence est indiquée, sans parler du dédommagement pour préjudice (donc clause non valide)...  Sans virages, pas de gloire |
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franck
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Posté le: Lun 19 Sep 2016 16:12 Sujet du message:
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 >> Admin du site Inscrit le: 06 Juin 2002 Messages: 11730 Ville: Toulouse |
Darkounet, ce n'es pas parce que c'est écrit noir sur blanc que c'est légal.
La route est longue mais la voie est libre. |
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darkneo
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Posté le: Lun 19 Sep 2016 16:35 Sujet du message:
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bicylindre addict Inscrit le: 12 Nov 2012 Messages: 1256 Ville: Saint Jean |
Oui Franky, c'est pour ça que j'ai rajouté un Post-It sur la page avec l'information:
"contraire à l'arrêté relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles paru au Journal officiel du 5 juin 2014" 
J'ai tout bon?  Sans virages, pas de gloire |
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