IMPORTANT! attention aux photos et vidéos sur vos sites web

Ce message est plus particulièrement pour Franck et les crotteux qui diffusent des photos ici (ou ailleurs). Voici un message que j'ai reçu du Codever hier :

De nouvelles plaintes déposées contre des propriétaires de sites web ou de blogs nous amènent à refaire une mise en garde très importante.

L'article L362-4 du Code de l'Environnement, issu de la loi Lalonde, interdit "toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre."

En clair : toute photo ou vidéo publiée montrant un véhicule à moteur hors d'une voie ouverte à la circulation publique peut vous valoir des poursuites devant les tribunaux. Vous risquez alors jusqu'à 1500 € d'amende.

Il faut savoir que l'ONF, l'ONCFS procèdent régulièrement à des recherches sur internet et déposent de temps à autre des plaintes. Les assos écolos s'adonnent elles-aussi activement à cette traque. Elles cherchent à obtenir des jugements très restrictifs sur ce point.

Nous vous conseillons donc de purger au plus vite vos sites web et blogs de toute photo ou vidéo suspectes (car bien sûr, personne ne pratique le hors-piste en France, mais une photo mal prise peut prêter à confusion). Les photos et vidéos réalisées sur des terrains autorisés ou à l'étranger ne sont en théorie pas concernés.

Merci de nous rapporter toute plainte déposée.

Pinaise, ils en ont du temps libre ces gens là...

D'ou la demande, quand vous ajoutez une image sur le site MT, de masquer les plaques d'immatriculations.

La route est longue mais la voie est libre.

Dernière édition par cricri le Jeu 01 Oct 2009 17:55, édité 1 fois

faire suivre la photo de la mention "photo prise sur terrain privé"

sisi, pour l'instant on à encore le droit

cela dit, j'aurai pas de mal à photographier des engins de l'ONF en hors piste

ça me donne des idées

dans le cas des cross visées par cette déclaration, c'est juste pour faire croire au bon peuple (votant) que l'état fait quelque chose contre les zyvas en cross dans les villes...

mais comme d'hab ça fait chier les autres, ceux qui faisaient mumuse sans emmerder le monde.

Tromph addict! Inscrit le: 11 Mar 2007 Messages: 470 Ville: Toulouse

Attention aussi...stationner dans l'herbe à côté du chemin pour un pique-nique peut être sanctionné (c'est déjà arrivé)...
Prenez des photos de touristes pique-niquant au bord de la route ou dans les sous bois, cela pourra servir...
Nous sommes de plus en plus en démocratie!

Quelqu'un s'y connaissant en droit et ayant un eu de temps à perdre pourrait-il décrypter ce charabia juridique (http://www.espaces-naturels.fr/content/download/2345/14189/version/1/file/Cass_+240407.pdf)
Cela concerne un pourvoi en cassation qui si j'ai bien compris a abouti positivement...

... cela constitue-t-il une jurisprudence?

Les articles de loi ici
Et un peu de doc si vous arrivez à lire sans vous endormir :
http://www.equipement.gouv.fr/themes/routes.htm
http://www.environnement.gouv.fr/plansite.htm
Enfin une circulaire : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_VM.pdf qui précise que la notion d'ouverture à la circulation publique n'est pas définie par la loi ou le règlement...

La subtilité réside dans le terme "des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur" car a priori, en l'absence de signalisation d'interdiction ou de dispositif de fermeture et dès lors que l'état du chemin permet à un véhicule d'y circuler, une voie privée est présumée ouverte à la circulation publique...

Et je rajoute la tartine suivante :
Une note de l’Office National des forêts rajoute que les routes forestières, dans leur immense majorité, relèvent du statut des chemins d’exploitation. Les chemins forestiers sont des voies privées prioritairement destinées à la desserte et à l’exploitation des propriétés forestières, et que l’usage de ces chemins peut être interdit au public. Cette note précise en outre, que si une route forestière est un chemin rural, l’interdiction de circuler ne pourra résulter que d’une mesure de police, édictée par arrêté municipal pour des motifs liés ou à la sécurité publique ou à des préoccupation écologiques. Inversement, si la route forestière est un chemin privé d’exploitation, l’interdiction de circuler constitue une simple mesure de gestion prise par le propriétaire sans formalisme particulier. Les pistes D.F.C.I.(défense des forêts contre l’incendie) sont interdites à la circulation. Lorsque la route forestière est un ouvrage carrossable, circulable par des véhicules classiques (route revêtue, empierrée), la voie est en général présumée ouverte à la circulation. Font exception à cette règle les forêts classées en forêt de protection pour lesquelles le code forestier renverse expressément le principe.

Mais revenons au cas général: si le propriétaire décide de fermer une route présumée ouverte, il lui faudra implanter sur le terrain une signalisation indiquant le caractère non ouvert de la route et, au besoin,, des dispositions de fermeture (barrières, plots).

Prétendre que de tels tracés sont librement ouverts à la circulation générale en l’absence de toute signalisation serait contraire au bon sens et reviendrait à imposer au gestionnaire l’implantation d’une "forêt" de panneaux pour interdire une circulation intempestive sur ces tracés. C’est pourquoi la jurisprudence admet qu’un simple chemin de terre qui n’a pas pour destination de desservir des habitations ou de relier entre elles des voies publiques, qui présente un caractère des plus sommaires manifestement non circulable par un véhicule classique, ne peut être présumé ouvert, même en l’absence de toute signalisation et de tout dispositif de fermeture.

"Donner de la valeur à ce que l'on a, du sens à ce que l'on fait, de la confiance à ce que l'on devient" (M. Erikson)

pour l'instant,

pas indiqué = autorisé
avec la "reserve" de l'appréciation de la carrossabilité par le juge (autant dire la porte ouverte à toutes les fenetres

)

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