Bien utile - Controle de vitesse aux jumelles

Dernière édition par darkneo le Ven 15 Mar 2013 14:59, édité 1 fois

Bon voila on en parlait depuis pas mal de temps tout ça tout ça, et j'ai (enfin) retrouvé les informations que je voulais!

arrêt du 12 février 2004, le juge de proximité de Carcassonne a relaxé un motard enregistré à 137 km/h pour 90 autorisés.

Voici un extrait de l'arrêt : "Attendu qu'en droit il résulte des dispositions combinées de l'article 537 du CPP qui donne force probante jusqu'à preuve contraire aux procès verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et de l'article 539 du même Code qui dispose que si le tribunal estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, l'obligation absolue pour les agents verbalisateurs de donner au tribunal l'ensemble des éléments de faits qui ont présidé ou entouré leurs constatations.

Qu'en l'espèce l'agent enregistrant le refus de reconnaître la vitesse par le motocycliste interpellé devait donner davantage de précisions, notamment quant à sa façon de procéder en utilisant le cinémomètre fixe de marque Eurolaser Sagem.

Qu'en effet il résulte de la notice d'utilisation de ce type d'appareil, que pour obtenir une mesure fiable, il est indispensable que l'opérateur vise la cible que constitue le véhicule contrôlé, au niveau de la plaque d'immatriculation.

Que cette dernière doit être réflectorisée pour permettre un retour dans les meilleurs conditions du faisceau laser pendant pratiquement une seconde pour assurer une bonne évaluation de la vitesse.

Que le procès verbal n'indiquant qu'un seul lieu de constatation, le tribunal peut imaginer que le motocycliste a été arrêté par l'agent verbalisateur, c'est à dire que le contrôle de sa vitesse a été effectué alors qu'il circulait en direction du cinémomètre.

Qu'il a donc en cours de mesure été suivi par devant, que si cette opération s'avèrait exacte, les opérations techniques de contrôle ne seraient pas conformes aux exigences techniques d'utilisation de l'appareil, dès lors qu'il est certain que les motocyclettes ne possèdent aucune plaque minéralogique à l'avant et que la surface qui aurait pu servir de miroir pour retour du laser pourrait être vitré sur la moto, ou une surface courbe, exclus par le constructeur pour un fonctionnement fiable.

Attendu qu'en tout cas, en agissant comme il l'a fait en l'espèce, l'agent verbalisateur a crée dans son rapport un doute qui doit bénéficier au prévenu,

La juridiction renvoie Monsieur François X des fins de la poursuite."

Une autre, plus récente, se trouve ICI

Bon c'est un juge de proximité, pas un tribunal. Pour info, une décision est toujours frappée de ce que les professionnels du droit appellent 'la relativité de la chose jugée', à savoir qu'un cas de jurisprudence ne vaut pas nécessairement pour les autres cas, quand bien même il lui seraient similaires. Donc ces jurisprudences ne sont pas un gage d'annulation en cas de PV.

D'autre part, sachez que le seul radar "homologué" à l'heure actuel pour des prises des face en 2 roues, c'est le modèle ultralyte (photo ci dessous)

les autres modèle de radar ne sont pas homologués pour une prise face des 2RMs - il est explicitement indiqué sur le mode d'emploi:
"Le véhicule sélectionné dans les jumelles doit être pointé en
positionnant l’anneau central du réticule sur la plaque minéralogique
pour un résultat optimal ou sur tout autre partie, la plus verticale et la
plus plane possible du véhicule"

Donc s'il ne s'agit pas d'un ultralyte, il ne faut pas signer le PV et indiquer en remarques "Mesure effectuée de face".

Pour terminer, j'aimerai ajouter que ces informations ne sont pas données pour biaiser (avec un I

) le système. Parfois on joue et on perd, il faut accepter aussi de se faire sanctionner (surtout pour les vitesses relevées dans les jurisprudences...)

Sans virages, pas de gloire

C'est vrai que nous sommes tous expert en jumelle

j'me vois mal sortir mes fiches (photo) de radar / jumelle et demandé a voir l'engin utilisé. lol

Ceci dit dans ce cas, c'est plutôt simple.
L'eurlaser ressemble à des jumelles tenues à 2 sur un trepied, l'ultralyte ressemble à un pistolet.

bicylindre addict Inscrit le: 12 Nov 2012 Messages: 1256 Ville: Saint Jean

Dans tout les cas, si ce n'est pas précisé, ça ne mange pas de pain d'ajouter/de faire ajouter la remarque : "Mesure effectuée de face" quelque soit le type de radar ... et de s'informer après =)

The passenger


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