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fast.carensac

Posté le: Lun 22 Aoû 2005 14:05 Sujet du message:

Invité

franck a écrit:

Boz, Zoby, merci de continuer à discuter le sujet en privé.

Si je peux me permettre, m'y attelant un poil et le sujet étant intéressant à mon gout... En plus ça peut servir... Et j'peux pas faire de messages privés...

Note au webmaster: si ça controverse trop ou que ça dérange, z'avez qu'à jeter mon post aux oubliettes... Me serait éclaté les doigts sur le clavier pour rien... Snifff....

Toutes personnes qui sert à la réalisation d'une image, bénévolement ou non, que l'image soit ensuite utilisée ou non, et quels que soient son âge ou son sexe est mannequin ou un modèle, même si cette activité est exercée à titre occasionnel (Loi 90-603 du 12 juillet 1990 - Code du Travail L763-1).

Le photographe est le propriétaire de son oeuvre et des droits d'auteur. Cependant, il n'est, en aucun cas, propriétaire de l'image de la personne photographiée. L'article 226 du Code Pénal précise bien qu'il est interdit de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ainsi que l'article 9 du Code Civil: chacun a droit au respect de sa vie privée.

Le photographe doit donc obtenir l'autorisation écrite de son modèle et ceci pour chaque parution ou diffusion publique, même pour une simple exposition ou une présentation sur ses propres pages web. Notons que la personne photographiée peut revenir à tout moment sur sa décision et demander l'arrêt de la diffusion d'une ou des images réalisées.

Cependant, photographier des gens dans la rue, est-ce légal? Si le fait de photographier des gens dans la rue (lieu public) n'est pas interdit (sauf si la personne s'y oppose) c'est la publication de ces images qui est réglementée, notamment par l'article 226 du Code Pénal et l'article 9 du Code Civil. Il est donc toujours possible de réaliser des photos dans la rue (sur les lieux publics, la terrasse d'un café étant un lieu privé) mais il n'est pas autorisé de les utiliser hors du cadre privé (du cercle de la famille).

Article 226 du Code Pénal:

-1: est puni blablabla... le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des interéssés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Qu'est ce que ça veut dire? Que simplement, il est interdit de photographier une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement (maison, édifice, musée, restaurant, automobile...) d'autant plus si cette photo est faite à l'insu de la personne. Qu'enfin, s'il n'est pas interdit de phtographier une personne dans un lieu public (rue) l'utilisation de cette image (exposition, publication, utilisation hors du cadre privé) est interdite sans l'autorisation de la personne, qu'elle soit faite dans un lieu privé ou public.

Il faut savoir aussi que tout dépend de l'utilisation de cette image et si elle porte ou non atteinte à l'intégrité de la personne. En effet, dans le cas de la presse, une image peut quelquefois être publiée même si l'auteur n'a pas toutes les autorisations dans le cadre de la liberté de la presse et de l'information. S'il est vrai que de plus en plus de personnes portent plainte contre des journaux pour l'utilisation de leur image (dans une manifestation par exemple) elles obtiennent tout de même rarement gain de cause sauf s'il est vraiment démontré une atteinte grave à cette personne. Côté photographe, c'est aussi une question de respect et de déontologie des personnes et des biens d'autrui. Il est enfin vrai que des photos à la "Doisneau" sont de plus en plus difficiles à réaliser.

silence31

Posté le: Lun 22 Aoû 2005 17:34 Sujet du message:

Invité

merci pour pr ces précisions juridiques


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