Meme si la loi est avec toi il faut encore le prouver...

voici une tite lettre qui raconte un peu comment on crée bien des problemes pour rien alors qu'il y a des vrai questions à résoudre par ailleurs:

"Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de porter à votre attention les faits décrits ci-après qui, sans être d’une extrême gravité, méritent cependant que vous y apportiez toute votre attention. En effet dans le cadre de la charte d’accueil au public, affichée par le ministère de l’intérieur, il me semble que l’un des objectifs poursuivi est l’amélioration du service. Or je me suis vu confronté à un comportement bien éloigné de cet esprit.

Les faits :

Je me suis rendu dans vos locaux conformément à une convocation émise par l’officier de police judiciaire X. Cette convocation comportait le motif suivant : « affaire vous concernant / document utile : Permis de conduire » ce qui me parut peu explicite, je me rendis donc au commissariat ce lundi matin 12 mars.

Apres une légère attente à un accueil très efficace à ce que j’ai pu en juger, je fus reçu par l’OPJ sus mentionnée qui me notifia une décision du tribunal de police me concernant jointe en annexe 1. Elle me demanda de lui remettre mon permis. En lisant ce papier je lui indiquai que j’avais déjà été avisé de cette décision, pièce jointe en annexe 2, et que j’avais déjà effectué la peine mentionnée dans la mesure où les deux mois de suspension administrative couvraient la suspension prononcée par le juge judiciaire. Il fut convenu que je reviendrais le lendemain avec l’ensemble des papiers concernant cette affaire. L’entretien s’est déroulé avec toute la correction nécessaire de part et d’autre.

Le lendemain matin, je me présentai au commissariat, cette fois l’attente s’est prolongée. Malgré que l’OPJ n’ait pris aucun autre rendez-vous, elle enregistrait une plainte. Ayant eu récemment l’occasion d’en déposer une pour vol avec effraction je compris qu’il s’agit d’une procédure longue et fastidieuse à traiter en priorité. Finalement reçu nous étudiâmes les papiers et l’OPJ m’indiqua que la peine complémentaire prononcée par le juge venait en complément de la peine administrative. Ayant étudié de droit cela me sembla étrange et j’en fis part. Apres une rapide discussion j’obtempérai puisque l’OPJ semblait sûre d’elle. J’obtins cependant le droit de rentrer à mon domicile pour y déposer mon véhicule. Je revins à pied pour déposer mon permis.

L’OPJ se trouvait au comptoir de l’accueil. J’ai à nouveau soulevé le fait que pour ma part la peine complémentaire judiciaire d’un mois s’applique à la peine principale d’amende et que la mesure administrative ne se cumulait pas. Un autre policier présent a reconnu que ce n’était effectivement pas clair. L’OPJ a maintenu et dit que l’on pratiquait toujours comme cela…, j’ai déclaré que j’obtempérais mais que je n’étais pas d’accord.

J’ai appelé un collègue de travail pour qu’il vienne me chercher. Je suis arrivé à midi à mon poste. Le lendemain, après des recherches rapides pendant la pause déjeuner, je m’aperçois que ce sujet est très développé dans les sites d’aide aux particuliers et aux automobilistes /motards, y compris sur le site « service public ». Je perçois des lors qu’il s’agit d’un risque important de mauvaise application d’un point de droit à laquelle beaucoup de citoyens ont dû être confrontés dans le cadre des campagnes de contrôle de la circulation routière.

Je me suis donc permis d’obtenir confirmation de ma position par le greffe du tribunal de police. Je téléphone ensuite à l’OPJ pour l’informer que ma compréhension de la décision était bien en ligne avec le principe de la séparation des pouvoirs. Je l’informe que je souhaitais passer pour reprendre mon permis. Je me suis alors vu opposé une réaction assez forte, pas impolie mais brutale « c’est à moi d’appeler le tribunal et vous n’avez pas à me citer les articles de loi…. ». L’OPJ me rappela quelque minute plus tard pour m’informer que je pouvais venir rechercher mon permis sur un ton plus doux cette fois!

Je me rends donc au commissariat, à bicyclette, depuis mon travail situé à 12 km afin d’y arriver avant « 17h58-59 » heure de fermeture des bureaux ! Là l’OPJ vient au comptoir me rendre mon permis. Sachant que les OPJ possèdent une formation juridique, eu égard aux responsabilités qui sont les leurs, je lui indique courtoisement et avec l’esprit de contribuer à améliorer le service que j’ai réuni quelques documents sur ce sujet et qu’elle pourrait en faire bon usage afin de mieux appréhender la question juridique sous-jacente; je travaille aussi dans l’administration et je sais que nul n’est infaillible et surtout que c’est au fil des affaires traitées que l’on apprend.

Une discussion vive s’en suit sans pourtant que d’aucun coté un mot déplacé ne soit prononcé. Mon permis m’est remis sans que je ne reçoive les excuses auxquelles je m’attendais, personnelles ou même au nom de l’administration. Les seules choses qui m’ont été annoncées par l’OPJ est qu’elle ferait sans doute un rapport afin de signaler que l’énoncé des décisions de justice n’était pas clair et que ce type de notification n’intervienne pas un an après. Mais il était probable que cela ne change rien. Sur ce sujet et avant de partir, je lui mentionnai qu’il est de notre responsabilité individuelle de citoyen de contribuer à essayer de faire progresser les choses.

Ma requête :

Sidéré par cette succession de réactions peu professionnelle, et surtout afin d’éviter que d’autres citoyens respectables mais moins vigilants/avertis subissent à nouveau de tels désagréments bien inutiles, je décidai de vous rendre compte de ces événements.

Voici la récapitulation des suggestions d’améliorations permettant de ne pas perdre de temps, de ne pas multiplier les entretiens inutilement ou sans intérêt pour la défense de l’usager comme pour le service de police lui-même.

- Une meilleure préparation en amont des dossiers et la rédaction d’un motif explicite sur les convocations qui permette de venir directement avec l’ensemble des documents utiles. (Ceci est particulièrement valide en matière d’infraction au code de la route dans la mesure où l’urgence éventuelle… est prise en compte au niveau des décisions préfectorales).

- L’exécution, de la peine de police administrative qui est rappelée à la suite de la décision judiciaire devrait également comporter l’explication que celle-ci et à déduire de la peine prononcée par le juge judiciaire.

- En cas de doute émis par un citoyen sur l’application d’une décision de justice, dans la mesure où il ne s’agit pas de grand banditisme ou d’atteinte à la personne, mais de citoyen a priori respectable: il serait bon de lui laisser le bénéfice du doute avant tout commencement d’exécution et ceci spécialement si cette personne dans son comportement est prête à obtempérer. Il ne faudrait procéder à l’exécution qu’après vérification. Ceci pourrait être fait par une sensibilisation accrue aux principes de bases de notre droit en complément de la formation à des savoir-faire, spécialement en ce qui concerne les OPJ.

N’étant pas procédurier je ne souhaite pas de réponse à ce courrier ni de mesure de rétorsion de l’agent concerné, je souhaite seulement en tant que citoyen responsable contribuer à l’amélioration du service de police sans en retirer aucun intérêt personnel si ce n’est celui d’avoir fait mon devoir.

Copie de cette lettre est adressée à la préfecture, à l’officier du Ministère Public et au tribunal de police (sans le nom de l’OPJ concerné) afin qu’ils prennent les mesures adéquates pour améliorer ce problème à leur niveau.

Rouler c'est un cri de l'esprit

Trop fort Corsaire !

c'est fou de se dire que nul n'est censé ignorer la loi et que malheureusement ceux qui devraient la connaitre sur le bout des doigts, car la faisant appliquer toute la journée, ne la connaissent pas ... en tous cas c'est bien joué, en espérant que ça fasse avancer le schmilblick (mais j'en doute fort).

Fallen Angel... Inscrit le: 04 Jan 2007 Messages: 2111 Ville: Beauzelle

Miaou les MTs,

Chapeau Corsaire !
Ton français est impeccable ! Quelle belle école que celle de la république.
Si je comprends bien, on est poursuivi par le tribunal de police ET par la correctionelle en cas de délit d'excès de vitesse ?
Et ta position c'est que la sanction du tribunal de police doit se confondre avec la sanction pénale du juge, j'ai bon ?
N'est-ce pas un cas de confusion des peines (on purge seulement la plus longue des peines), prévu par le code comme la règle classique à appliquer en cas de condamnation ?
Je comprends mal l'attitude de l'OPJ...
Heureux en tout cas que tu puisses rouler de nouveau ! Faire valoir ces droits devient un vrai parcours résistant de nos jours...

BlackCat.

Ma moto est presque noire et mes ailes sont presque blanches.

Heu...Ramel

Je crois que la lettre est de Corsaire88 en fait

Donc tu peux le tutoyer

V+++

Bravo Corsaire pour l'ensemble de la lettre, la présentation de faits, les mots choisis...enfin tout....j'espère que cela portera ses fruits, tant pour le respect de l'appreil judiciaire que pour l'appréciation de la police et le respect des citoyens.

Ceopendant, si je peux me permettre, j'ai relevé des petites fautes de français...rares....notamment le "Malgré que...." assez dérangeant...., si tu n'as pas envoyé la lettre tu peux encore corriger ce point..

Fallen Angel... Inscrit le: 04 Jan 2007 Messages: 2111 Ville: Beauzelle

Miaou les MTs,

Arg, je ne l'avais pas vu passer le "malgré que"

Bon, nonobstant et en dépit de ce "malgré que", je suggère de dire "français quasi impeccable"

C'est vrai que ce n'est pas un concours d'expression française, mais ce qui se conçoit bien... toussa
Ah ce Yoyo ! Quel censeur sévère

!

BlackCat.

Ma moto est presque noire et mes ailes sont presque blanches.

Il y en a quelques autres petites fautes moins "graves"....

Mais je tire tout de même mon chapeau à Monsieur Corsaire....car c'est sacrément bien ficelé

il manque quelques smileys...

Qui a dit : "Tu sors?"

Ok ok

Doktor Zizi
Déconologue, Calinothérapeute, Affectioniste, Gérontologue.
Avant de chercher dans la complexité, cherchons dans la simplicité...

Ficelé certes, mais je doute de l'intérêt de la démarche...

Tu as eu la malchance de tomber sur un(e) incompétent(e). Ou une personne mal formée... Imagine qu'elle te confirme que tu puisses y aller tranquille et qu'on lui dise qu'elle s'est trompée et que tu dois ramener illico le permis....

Mais étant passé par cette étape de la "remise du permis" en gendarmerie après la suspension administrative, je comprends ton ressentiment..

One life. Live it !

me semble avoir déjà lu ça quelque part......?!


Index du Forum -> Moto ! -> La vie motardesque au quotidien	Plus d'options...

Index du Forum -> Moto ! -> La vie motardesque au quotidien	Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1