Le changement c'est maintenant...

Disons que tous ces liens donnent la position officielle, ce qui est bien normal ....

Je ne sais pas ce que ces assurances font ensuite dans la realité ....

Pour la mutuelle des motards...

Inscrit le: 09 Mar 2015 Messages: 118 Ville: Tournefeuille

Mt arsouilleur Inscrit le: 30 Oct 2002 Messages: 2156 Ville: Toulouse

Valgo, je me demande si c'est pas meme un peu plus compliqué que ça ....

Le permis ne porte pas limitation de puissance, ce sont juste les vehicules autorisés à rouler qui sont contraints...

Donc en fouillant un peu , j'ai trouvé ça: réponse du Ministère des Transports et
de l'Equipement à la question qui lui etait posé:
"Bonjour,

La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des toutes les
motocyclettes, sans qu'il n'y soit fait mention de limitation de
puissance dans sa définition.
En revanche, le décret 84-1065 du 30 novembre 1984 a limité à 100cv les
motocyclettes mises en circulation à compter du 1er janvier 1985.
Par conséquent, quelle que soit la date d'obtention de la catégorie A du
permis de conduire, son titulaire est autorisé à conduire une
motocyclette de plus de 100cv qui ne peut, en tout état de cause,
qu'avoir été régulièrement mise en circulation avant le 1er janvier
1985.

Cordialement,"

Inscrit le: 22 Mar 2012 Messages: 1480 Ville: Auterive

Je sais pas si je dis une connerie mais avec vos commentaires vous m'avez fait douter...
je viens de vérifier, il n'y a pas de limitation de puissance sur mon permis passé en 2004.
Donc je suis autorisé à conduire des motos débridées, oui ou non?

Edit: Je me suis fait griller le temps de regarder.

Inscrit le: 09 Mar 2015 Messages: 118 Ville: Tournefeuille

On revient donc au début du débat, sur la rétroactivité concernant une loi qui DURCIT et une loi qui ADOUCIT une infraction :
Si cela durcit ==> Pas de rétroactivité
Si cela adoucit ==> Rétroactivité

Je vous laisse regarder : http://www.cours-de-droit.net/droit-penal/la-non-retroactivite-de-la-loi-penale,a4967160.html

En gros, le 1er janvier 1985, la loi a durcit l'infraction, et il n'y avait pas de rétroactivité.
Mais le 1er janvier 2016, la loi adoucira l'infraction. Dans la logique, il devrait donc y avoir rétroactivité.

D'ici la les amis, les assurances continueront (ou pourront) à se retourner contre nous si jamais l'expertise révèle que la moto est débridée ...

Donc en gras, si j'ai tout bien compris, pour rouler en +100CV il faut acheter une moto récente que le constructeur peut débrider moyen finance, il délivre un papier qu'il faut présenter en préf' pour mettre à jour la carte grise. Et celles qui sont vendues en 2016 seront directement en full ?

Et on peut faire ça sur quelles motos ? J'ai une CBR1000F SC25 Dual CBS développée pour le marché français avec donc la limitation à 100CV. J'ai le droit de la passer en full (oui ça va coûter cher) et de rouler directement avec ou il faut mettre à jour la CG, donc modification du contrat d'assurance avec encore un peu plus de pognon à cracher parce qu'elle est plus puissante ?

En fait la puissance est un critère pour beaucoup trop de choses. Aucune étude n'a réussi à faire le lien entre la puissance et l'accidentologie…

Inscrit le: 09 Mar 2015 Messages: 118 Ville: Tournefeuille

Je pense qu'il vaut mieux attendre ce fameux 1er janvier 2016, on verra bien ce que dit le texte de loi.

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