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Le Forum MT Le rendez-vous des Motards Toulousains |
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| En parallèle de l'abrogation de la loi des 100ch Aller à la page 1, 2 Suivante |
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| Auteur | Message | |||||
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| Ledekek |
Posté le: Dim 25 Nov 2012 17:50 Sujet du message: En parallèle de l'abrogation de la loi des 100ch
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Invité |
En plus de l'abrogation de la loi des 100ch, il est prévu pour 2016 d'imposer l'ABS sur toutes les motos, y compris les 125. Mais aussi une réglementation sévère interdisant les modifications et les personnalisations d’une moto.
Questions : 1) Donc nos vieux brélons sans ABS seront illégaux? 2) Donc adieux Chaft et Rizoma, pièces d'origine uniquement? 3) Donc adieux nos peintres carrossiers préférés? Fini de repeindre nos Ciao "La Poste" en noir? Si vous avez des infos merci de partager car je le sent moyen ce coup là... |
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La DuF
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Posté le: Dim 25 Nov 2012 18:27 Sujet du message:
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 Y'en a qui veulent des coups de boule ? Admin du site  Inscrit le: 10 Fév 2004 Messages: 3286 Ville: TOULOUSE |
L'ABS, c'est sur les motos neuves, non ?
N'attends pas avant de dire à tes potes que tu les aimes. Un jour, il sera trop tard... |
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korrigans
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Posté le: Dim 25 Nov 2012 18:56 Sujet du message:
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 Inscrit le: 18 Aoû 2010 Messages: 525 Ville: Giroussens éxilé du Finistère |
Oui ce ne sera pas rétroactif, sur le site Moto Journal ils en parlent ! L'homme descend du singe, le singe descend de l'arbre et vu ta tête ta du rater quelques branches!!! |
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korrigans
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Posté le: Dim 25 Nov 2012 19:02 Sujet du message:
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Inscrit le: 18 Aoû 2010 Messages: 525 Ville: Giroussens éxilé du Finistère |
Aujourd'hui c'est déjà "illégale" ce que beaucoup font sur leur motos en terme de modif !
Cligno, pot, démultiplication, support de plaque, rétro (en gros je suis niké comme beaucoup  )
A suivre mais ça ne risque pas d'arranger tout le monde  L'homme descend du singe, le singe descend de l'arbre et vu ta tête ta du rater quelques branches!!! |
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| eric |
Posté le: Dim 25 Nov 2012 19:16 Sujet du message:
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Invité |
une loi n'est jamais rétroactive |
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gloup31
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Posté le: Dim 25 Nov 2012 19:34 Sujet du message:
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 Inscrit le: 13 Mai 2009 Messages: 333 Ville: ROQUETTES |
Quand on voit certaine bécane , je pense qu'un peu d'ordre sur certaines modifications est nécessaire ( ex : clignotants à Led sur le même feu stop ) après tout le monde peste contre le contrôle technique mais il aura l'avantage de ne pas faire n'importe quoi !!!!
Que le prodigieux spectacle continue et que tu peux y apporter ta rime |
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Friz
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Posté le: Dim 25 Nov 2012 20:03 Sujet du message:
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 Vroum !!! Inscrit le: 17 Avr 2011 Messages: 202 Ville: Toulouse |
Et à partir de quand la loi sur les 100ch sera abrogée du coup ?
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korrigans
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Posté le: Dim 25 Nov 2012 20:26 Sujet du message:
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Inscrit le: 18 Aoû 2010 Messages: 525 Ville: Giroussens éxilé du Finistère |
Ta déjà assez de CH avec le street  L'homme descend du singe, le singe descend de l'arbre et vu ta tête ta du rater quelques branches!!! |
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franck
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Posté le: Dim 25 Nov 2012 21:25 Sujet du message:
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 >> Admin du site Inscrit le: 06 Juin 2002 Messages: 11730 Ville: Toulouse |
Faux. La route est longue mais la voie est libre. |
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| Ledekek |
Posté le: Lun 26 Nov 2012 7:23 Sujet du message:
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Invité |
Doit on peux s'attendre à une autorisation de débridage pour les véhicules full origine, avec ABS et d'au moins 2016? Ca craint si c'est le cas...
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La DuF
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Posté le: Lun 26 Nov 2012 8:27 Sujet du message:
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Y'en a qui veulent des coups de boule ? Admin du site Inscrit le: 10 Fév 2004 Messages: 3286 Ville: TOULOUSE |
 N'attends pas avant de dire à tes potes que tu les aimes. Un jour, il sera trop tard... |
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| eric |
Posté le: Lun 26 Nov 2012 8:54 Sujet du message: Re: Fondeyre's dwich le 16/11/12
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Invité |
I. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception[modifier] II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception Un principe exprimé par le code civil Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal (voir ci-dessus), peut, à certaines conditions, adopter une loi dérogeant à cet article. Une loi de ce type peut donc prévoir que certaines de ses dispositions prendront effet rétroactivement, à une date antérieure à son entrée en vigueur. L'application immédiate d'une loi nouvelle ne doit pas être confondue avec la rétroactivité. Exceptions Dans certaines circonstances, le législateur peut adopter des lois rétroactives, et notamment des lois interprétatives et des lois de validation, qui constituent des exceptions au principe de non-rétroactivité et sont soumises à des conditions. Ces lois tendent à devenir plus rares : le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel, la Convention européenne des droits de l'homme encadre également ce type de rétroactivité (Article 8 de la CEDH) Lois de validation[modifier] Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible de l'être, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de sa censure (acte risquant d'être déclaré illégal ou nul, par exemple parce qu'il s'appuie sur un autre acte illégal ou nul)7. Lois interprétatives[modifier] Une loi interprétative est censée clarifier le sens d'une loi antérieure obscure. Selon la jurisprudence, la loi interprétative fait alors corps avec la loi qu'elle interprète et entre en vigueur en même temps qu'elle. Les lois interprétatives constituent donc une exception au principe de non-rétroactivité.lois destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieur sans y ajouter un fond. Normalement, la qualification de loi interprétative découle d'une disposition expresse de la loi elle-même. Mais, quoi qu'il en soit, la jurisprudence contemporaine ne reconnaît une loi comme interprétative qu'autant que cette « loi se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverses » 8. Conditions[modifier] La jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre de plus en plus strictement les lois rétroactives (lois de validation et lois interprétatives) 9. En particulier, une telle loi ne doit pas mettre en cause les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée10 et doit répondre à un but d'intérêt général suffisant11. De plus, la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du législateur, par de telles lois rétroactives, dans les litiges en cours de jugement12. Lois et contrats[modifier] Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés13. Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat. La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en cours14. Il ne s'agit plus de la situation contractuelle (où le contrat est la loi des parties), mais des effets dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Le législateur peut ainsi vouloir soumettre les contrats en cours à la nouvelle loi15, et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat16. En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention17. par défaut, la loi ne peut être rétrocative, les bases en sont fondées et la jurisprudence appuie en ce sens, mais effectivement, nous sommes en france, avec ses contradictions et les exceptions qui confirment la règle, MAIS, dans la plus grande majorité des cas, elle ne l'est jamais |
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franck
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Posté le: Lun 26 Nov 2012 10:08 Sujet du message:
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>> Admin du site Inscrit le: 06 Juin 2002 Messages: 11730 Ville: Toulouse |
eric a quand même tort, même en copiant/collant un gros pavé indigeste et mal formaté (un lien aurait suffit...).
La route est longue mais la voie est libre. |
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Patrick
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Posté le: Lun 26 Nov 2012 11:20 Sujet du message:
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 Arsouilleur du siècle dernier Inscrit le: 28 Oct 2006 Messages: 1398 Ville: Tarn |
J'ai passé en son temps un permis de conduire.
Puis la loi a instauré le permis à points. Mon permis est devenu un permis à points. Rétroactivité de la loi. Point. Un ZRX RS sinon rien ! |
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korrigans
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Posté le: Lun 26 Nov 2012 12:15 Sujet du message:
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Inscrit le: 18 Aoû 2010 Messages: 525 Ville: Giroussens éxilé du Finistère |
Le liens Moto Journal avec quelques infos!
http://news.moto-journal.fr/hot-news/labs-sera-obligatoire-a-partir-de-2016 L'homme descend du singe, le singe descend de l'arbre et vu ta tête ta du rater quelques branches!!! |
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