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La DuF
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Posté le: Jeu 25 Déc 2014 21:44 Sujet du message: Valeur vénale ou valeur de remplacement : la Loi.
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Y'en a qui veulent des coups de boule ?
Admin du site  Inscrit le: 10 Fév 2004
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Ville: TOULOUSE
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Bonsoir, les gens !!
Lors d'un accident, si un conducteur à 100% en tort démolit votre petit cheval de fer plus tout jeune, votre assureur vous proposera de vous indemniser de la valeur vénale de la machine « à dire d'expert », c'est-à-dire parfois, des clopinettes. Toute ressemblance avec le cas des mésaventures survenues en 2004 d'un motard corpulent et barbu et de sa fidèle Cunégonde, un CX500 Custom de 1980, n'est absolument pas fortuite...
J'ai trouvé aujourd'hui un texte d'un Avocat qui décrit très précisément la situation et ce que dit la Loi et qui, bien entendu, doit être opposé à votre Compagnie d'Assurances. Et comme cette situation est, somme toute, assez banale et courante, je partage :
| Citation: | Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la Loi.
Par Maître Maryse CAUSSIN-ZANTE, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris et Membre de l’Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Française (IDEF)
Trop souvent, lorsque la valeur de remise en état d’un bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers identifié est supérieure à sa valeur vénale, l’assureur impose, à l’assuré-victime, en réparation de son préjudice, la valeur vénale. Cette solution est contraire à la Loi.
Lorsque la valeur de remise en état du bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution imposée est contraire à la Loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante de la Cour de cassation. La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s’entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé, ou détruit !
Le contrat d’assurance, contrat aléatoire par excellence, est une convention sui generis qui emprunte à la fois aux règles des quasi-contrats que sont, en l’occurrence la gestion d’affaires et la stipulation pour autrui, (notamment les clauses « défense-recours »), et aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des partie s’engage envers l’autre à exécuter une prestation ( clauses « tous risques »).
C’est ce qui explique que l’on confonde souvent les deux sources très distinctes de la créance contractuelle de l’assuré, victime d’un dommage, contre son assureur :
- La Loi, dans les articles 1382 et suivants du code civil, à laquelle doit se référer l’assureur lorsqu’il exécute les stipulations contractuelles « défense-recours », ce qui implique qu’un tiers soit identifié,
- et le contrat d’assurance dans ses stipulations « tous risques », quand l’assuré-victime est totalement ou partiellement responsable du sinistre dont il demande réparation, ou que le tiers responsable n’est pas identifié.
Ce qui conduit à deux solutions différentes concernant l’indemnisation de l’assuré-victime : la valeur vénale ou la réparation intégrale du bien sinistré.
1. L’exécution du contrat d’assurance, source exclusive de la créance de l’assuré-victime
La valeur vénale ne peut être valablement proposée à l’assuré, victime du dommage, lorsque le montant des réparations est supérieur à la dite valeur vénale, que dans deux cas, et à condition que l’assuré-victime soit assuré « tous risques » :
A) Lorsque l’assuré est responsable du sinistre, totalement ou partiellement : le contrat d’assurance, en fonction de la valeur des primes versées par l’assuré, peut avoir prévu une franchise plus ou moins importante, ou pas de franchise du tout.
B) Lorsque, l’auteur exclusif du dommage n’est pas identifié : c’est encore l’exécution du contrat, dans son acception « obligation volontaire » qui est poursuivie, et une franchise peut, également, avoir été prévue, comme indiqué précédemment.
En effet, dans ces deux cas, ce ne sont pas les règles de la responsabilité civile qui peuvent être invoquées, mais la loi des parties qu’est le contrat d’assurance car :
- dans le 1er cas, c’est l’assuré-victime, mais également auteur partiel ou total du dommage, qui s’est « assuré » une indemnisation par son contractant, l’assureur, en échange d’une prime en rapport avec l’aléa accepté par ce dernier, et sous les conditions et réserves contractuellement prévues, notamment les « franchises »...
- et dans le second, l’auteur du dommage n’étant pas identifié, l’assureur et l’assuré-victime se retrouvent dans le cas de figure précédent, sous réserve que, lorsque l’assuré est fautif il pourrait également encourir une sanction contractuellement prévue.
Mais lorsque l’assuré déclare à son assureur un sinistre dont il a été victime et dont l’auteur exclusif est un tiers identifié, c’est alors l’aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l’assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l’application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.
2. L’application de la Loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil
En application des articles 1382 et suivants du Code Civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose, peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré-victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.
Ce qui signifie que :
- l’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.
- cette évaluation étant faite, (l’assuré-victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.
Il s’ensuit notamment que :
- Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
- De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
- La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré-victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
- L’assuré-victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
- Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).
En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir :
- soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.
- soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule . L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.
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Publication originale de cet article : 13 décembre 2005N'attends pas avant de dire à tes potes que tu les aimes. Un jour, il sera trop tard...
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BlackCat
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Posté le: Jeu 25 Déc 2014 22:51 Sujet du message:
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Fallen Angel...
Inscrit le: 04 Jan 2007
Messages: 2111
Ville: Beauzelle
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Miaou François,
Merci pour l'info.
Soit j'ai mal compris soit les assureurs décident sciemment (ou par ignorance ce qui est presque pire) de blouser leurs assurés ?
Je n'ose y penser... 
Quoi qu'il en soit as-tu fini dans le cas de Cunégonde par faire entendre raison à ton assureur ?
Biz sur le groin,
Black(fan de juridisme)Cat.  Ma moto est presque noire et mes ailes sont presque blanches.
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Le petit chaperon rouge
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Posté le: Ven 26 Déc 2014 0:13 Sujet du message:
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Bouh, le loup!
Inscrit le: 12 Oct 2004
Messages: 4286
Ville: The Plaisance's Touch
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La DuF
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Posté le: Ven 26 Déc 2014 0:27 Sujet du message:
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Y'en a qui veulent des coups de boule ?
Admin du site Inscrit le: 10 Fév 2004
Messages: 3286
Ville: TOULOUSE
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| BlackCat a écrit: | | Soit j'ai mal compris soit les assureurs décident sciemment (ou par ignorance ce qui est presque pire) de blouser leurs assurés ? |
On va dire ça autrement : si ton assureur, sous couvert d'un volapük juridico-contractuel, te dit « voici 2,5 clopinettes pour le sinistre que vous avez subi » et que, subjugué, tu acceptes, où est le problème pour lui ? Il a fait son boulot : que l'assuré-victime empoche les 2,5 clopinettes et ferme sa gueule. Lui, il a économisé des sous.
| BlackCat a écrit: | | Quoi qu'il en soit as-tu fini dans le cas de Cunégonde par faire entendre raison à ton assureur ? |
Non. Mais j'ai bénéficié, par chance, d'un oubli de l'expert, qui a dépassé le délai de 30 jours pour saisir ma carte grise et démarrer une procédure "VGA".N'attends pas avant de dire à tes potes que tu les aimes. Un jour, il sera trop tard...
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Ange ou Démon
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Posté le: Ven 26 Déc 2014 12:03 Sujet du message:
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Je confirme les dires de la Duf... Une histoire similaire a celle de LPCR m'étant arrivé (vol au lieu d'incendie) j'ai a l'époque eu un raisonnement similaire: "je veux pas d'argent je veux la même caisse, même kms, même état..." et par un miracle incompréhensible mon véhicule de l'époque a pris 1/3 de valeur en plus (ce qui correspondait a ce que j'en attendais... Autrement dit, la somme pour acheter l'équivalent)
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BlackCat
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Posté le: Ven 26 Déc 2014 12:18 Sujet du message:
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Fallen Angel...
Inscrit le: 04 Jan 2007
Messages: 2111
Ville: Beauzelle
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Miaou les MTs,
| La DuF a écrit: | | Il a fait son boulot : que l'assuré-victime empoche les 2,5 clopinettes et ferme sa gueule. Lui, il a économisé des sous. |
Il a fait son boulot ? Selon Wikipedia (graissage de mon fait comme dirait Maître Eolas)
| Citation: | L’escroquerie est le fait (...) soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique (...) et de la déterminer ainsi, à son préjudice (...) à consentir un acte opérant (...) décharge. (...)
En France, l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. |
Son "boulot" me semble bien correspondre à la définition ci-dessus non ?
Et de fait, j'ai du mal à admettre qu'une société ayant pignon sur rue se comporte comme le premier aigrefin venu... Merci donc mon cher La Duf de déciller ma naïveté con - génitale. 
Black(le monde des assu - rances est décidément pourri jusqu'au trognon)Cat. Ma moto est presque noire et mes ailes sont presque blanches.
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La DuF
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Posté le: Ven 26 Déc 2014 14:31 Sujet du message:
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Y'en a qui veulent des coups de boule ?
Admin du site Inscrit le: 10 Fév 2004
Messages: 3286
Ville: TOULOUSE
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Bonjour, les gens,
Bonjour, Éric !
Ça sent effectivement un peu l'escroquerie...
Mais si on schématise le processus :
L'assureur t'écrit que ta moto a une valeur vénale à dire d'expert de 500 euros et que, comme les réparations s'élèvent à 1500 euros, il ne peut que te verser 500 euros en échange de ta bécane et en dédommagement du sinistre.
C'est un mensonge par omission.
Comme tu ne sais pas réellement ce que ton assureur te doit et que tu ne connais pas ce que dit la Loi en la matière, tu ronchonnes, tu pleures, tu râles (un peu).... tu prends les 500 euros et tu dis au revoir à ta moto.
L'assureur ne t'a pas menti, n'a rien dit de faux, il a seulement "oublié" de te préciser ce que dit la Loi.
Si tu acceptes, on en reste là et l'assureur se frotte les mains : il t'a filé 500 balles pour une moto qu'il va de toutes façons revendre à un épaviste, donc le sinistre lui coûte au final bien moins de 500 balles... Bingo !!
Mais si tu refuses et que tu argumentes avec les textes de loi et règlements qui vont bien (cf. mon premier message), comme par hasard, l'assureur revoit sa position en ta faveur. Ceci est témoigné par des dizaines de messages sur différents forums.
Mais on peut (on doit) pousser le jeu à fond : je roulais tranquillou sur une moto, certes pas neuve, mais en état de rouler, un quidam me shoote et rend ma moto inutilisable, il est en tort (1) à 100%, donc, je veux récupérer l'usage de ma moto, dans l'état dans lequel elle était avant ou, si ce n'est pas possible, avoir la possibilité d'en racheter une d'un modèle similaire, dans un état similaire. Point.
Corollaire de ce qui précède : tous les éléments susceptibles d'attester de l'état de ma moto avant l'accident deviennent extrêmement utiles (factures d'entretien et de réparations, facture d'achat ou reçu du vendeur, photos,...).
Je me suis (un peu mais pas trop) fait baiser lors de mon crash en 2004. Mais si un tel événement devait survenir à nouveau, on ne m'y reprendra plus.
(1) Oui, quand il s'agit du contraire de "raison", "tort" s'écrit avec un T.  N'attends pas avant de dire à tes potes que tu les aimes. Un jour, il sera trop tard...
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pidjam
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Posté le: Mar 06 Jan 2015 19:24 Sujet du message:
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Inscrit le: 06 Sep 2009
Messages: 207
Ville: Saubens
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Merci, ça peut toujours servir, on sait jamais!Si tu es pressé, fais un détour. [Proverbe japonais]
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darkneo
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Posté le: Mer 07 Jan 2015 10:54 Sujet du message:
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bicylindre addict
Inscrit le: 12 Nov 2012
Messages: 1256
Ville: Saint Jean
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Bon et bien à la lecture de ton énoncé, je peux annoncé que je me suis fait avoir 3 fois:
- Un accident de scooter en 2004, fauché par une voiture qui s'est rabattue alors qu'elle était sur la voie de gauche, dédiée pour tourner à gauche. 100% en tort. Valeur au dire d'expert du scooter avant accident: 100€ (c'était un vieux Peugeot SV 50 que j'avais retapé). Prix des réparations: 500€. J'ai pris les 100€ même après avoir ralé et je n'ai bien évidemment pas pu racheter de scooter.
- Même cas de figure, mais en voiture. Une Punto de 1999 explosée du clignotant avant gauche, jusqu'au clignotant arrière gauche... idem, réparations supérieures à la valeur de véhicule. Après un grosse gueulante, il m'ont finalement donné un peu plus pour pouvoir en racheter une du même millésime et même kilométrage vue sur LBC.
- Plus récemment, c'est AMDM qui m'a "arnaqué" avec ma rouge. Une nana avait grillé le stop. Devis réalisé par YAM Services de 800€ de réparations. Quand j'ai annoncé à AMDM que je ferai les réparations moi même, il m'ont versé 550€ (ils ont diminué le coût horaire de la main d'oeuvre et appliqué une minoration sur le prix des pièces). La j'ai eu beau roumégué, ils n'ont rien voulu savoir! Or, si j'en crois l'expert que tu cites:
| Maître Maryse CAUSSIN-ZANTE a écrit: |
Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain) |
Du coup, est ce que je peux demander à AMDM de me verser ce qui ne m'a pas été versé initialement, maintenant que j'ai les arguments, ou est ce que c'est mort?Sans virages, pas de gloire
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